🌔 Conservation Des Bulletins De Salaire Par L Employeur

Lesmentions obligatoires du bulletin de salaire. Toute feuille de paie doit comporter des mentions obligatoires : sur l’employeur : son nom, son adresse, son numéro de SIRET, son code APE. sur le salarié : son nom, l’emploi qu’il occupe et sa position dans la classification de la convention collective ; l’administration auprès de Encas d’utilisation d’un fichier informatique nominatif, l’employeur doit le déclarer à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les agents de contrôle doivent avoir accès aux doubles des bulletins de paie ou à tout support utilisé par l’employeur pour la conservation des bulletins de paie. Parexemple, en cas de collecte illicite des données ou de détournement, vous risquez jusqu’à 300 000 euros d’amende et 5 ans de prison. Le processus d’élaboration, de transmission et de conservation du bulletin de paie numérique doit donc être mené conformément aux normes du RGPD. Sensibiliser et former les collaborateurs est Selonle document concerné, la durée de conservation n’est pas identique. Vos documents sont accessibles dans votre espace personnel sur une durée de : 4 ans plus l’année en cours pour Lasaisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse Parconséquent, et à partir du 1 er janvier 2017, l’employeur pourra mettre en place la dématérialisation des bulletins de paie de ses salariés sans obtenir leur autorisation et seule l’opposition explicite du salarié pourra contraindre l’employeur à lui remettre un bulletin de paie sous format papier. Conservationdes bulletins de paie par l’employeur. L’employeur doit conserver un double des bulletins de salaire pendant 5 ans (art. L3243-4 du Code du travail ). L'employeur peut également conserver les bulletins de paie sur support informatique lorsque la paie est traitée par un système de gestion informatisée répondant aux garanties de contrôle, par les inspecteurs Élémentsde paiement : état des heures supplémentaires, des primes, du demi-traitement, d’opposition sur salaire, pièces justificatives. SFT pris en compte pour RAFP. Conservation jusqu’à expiration du délai de recours contre le calcul de la RAFP. La tenue de ce document n’est plus obligatoire depuis 1998. Laremise d'un bulletin de salaire lors du versement de la rémunération aux membres de votre personnel est pour vous une obligation, quels que soient le moyen de paiement choisi ou le type de contrat. Droit du travail Transports routiers Référence : WTR.05.1.110. La remise du bulletin de salaire au salarié. La remise d'un bulletin de salaire lors du versement de la rémunération UQki. Bien souvent, les employeurs étrangers ne réalisent pas qu'un employé en France est soumis à des règles différentes. Nous rencontrons régulièrement des employés en conflit avec leurs employeurs après des années de service, en raison d’un bulletin de paie ou d’un contrat de travail imprécis. C’est souvent par hasard que l’employé découvre une irrégularité. Par le biais, par exemple d’une conversation avec un collègue employé dans le pays du siège dont le salaire net beaucoup plus élevé que le vôtre pour un même travail. Les congés maladie peuvent également être source de désaccord. Si l’employeur connaît précisément ses obligations dans son pays, il arrive souvent qu’il soit confronté à des difficultés nouvelles, telles que des attestations médicales établies en français. Par ignorance des règles s’appliquant aux employés en France, l’employeur leur fournit souvent un contrat étranger et les intègre dans son système salarial local. Parfois, l’employeur a pris soin de faire établir une administration salariale française. Malheureusement, certaines questions non juridiques sont souvent laissées de côté, telle que le régime de prévoyance ou la mutuelle. À terme, cela représente un risque réel pour l’employé. Que pouvez-vous faire ? En premier lieu, demandez des précisions à votre employeur. Vous pouvez lui présenter nos fiches d’informations qui l’informeront des règles en vigueur. Ces fiches sont disponibles en anglais, néerlandais et deux articles qui vous aideront à y voir plus clair Contrat de travail et conditions de travailLe paiement des impôts et cotisationsSi votre employeur n’est pas en mesure d’y répondre lui-même, il lui faut s’adresser à son prestataire Payroll externe. Ce dernier est censé connaître les règles en vigueur pour l’emploi transfrontalier. Cependant, nombreux sont les prestataires locaux qui ne disposent pas de cette votre côté, vous pouvez vous rapprocher de votre éventuel syndicat. Que pouvons-nous faire pour vous ? Si le prestataire de votre employeur n’est pas en mesure de répondre à vos questions, votre employeur à tout intérêt à nous contacter. Nous pouvons le conseiller ou même prendre en charge son administration pas à nous contacter pour en discuter. Articles connexes Rester au courant de développements dans le domaine international des ressources humaines ? Via nos infos “L’actualité des RH à l’international” nous vous informerons plusieurs fois par an sur les développements dans le domaine de l’emploi transfrontalier & des obligations patronales aux Pays-Bas, en Belgique, en Allemagne, en France, au Royaume-Uni et en Italie. Ensemble, attentifs à trouver des solutions Interfisc propose depuis 1972 des solutions RH et salaires à l’international, en Belgique, France, Pays-Bas, Allemagne, Royaume-Uni et Italie. Depuis nos bureaux aux Pays-Bas et en Belgique, notre équipe internationale de quarante-cinq collaborateurs attentifs et passionnés met son expertise à votre service. Connaissance approfondie des règles locales en matière de droit du travail, de sécurité sociale, d’imposition, d’avantages sociaux, de santé et de sécurité Nous vous informons des changements intervenant dans la réglementation locale, et nous vous proposons des solutions concrètes Un seul interlocuteur pour toutes vos questions Expert en gestion internationale de la paie depuis 1972 Nous parlons votre langue ! Avez-vous besoin d’informations supplémentaires? Questions sur tout ce qu’il faut organiser? Notre équipe de support client est à votre disposition, vous pouvez nous joindre par téléphone ou via le formulaire de contact. +32 03 825 5003 Vous n’avez pas trouvé ce que vous cherchez? Dans le monde de l’emploi transfrontalier chaque situation est unique. En cas de questions auxquelles notre site internet ne répond pas, n’hésitez pas à nous les poser, nous nous ferons un plaisir de réfléchir avec vous!Formulaire de contact Tout document émis ou reçu par une entreprise doit être conservé pour justifier ses actes. Selon leur nature et les données que ceux-ci comprennent, la durée de conservation légale peut varier très sensiblement, notamment lorsqu’il s’agit de données personnelles de salariés ou de clients. D’apparence simple, cet impératif de stockage des données de l’entreprise suscite en fait bien des questions. Numérisation systématique ? Gestion de droits et accessibilité ? Récapitulatif de vos obligations et pistes de réflexion pour préserver les données sensibles associées à la conservation des documents paie RH. Récapitulatif des durées de conservation des documents sociaux et paie Tous les documents associés à la gestion sociale et paie de l’entreprise doivent être conservés, en moyenne, entre 3 et 5 ans. Exception notable, la durée de conservation des documents relatifs à la comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation est limitée à un an seulement. Voir le détail des durées de conservation, document par document sur service public. Pour rappel, pour la partie paie et RH Durée de conservation des documents liés à la paye et la gestion RH Registre unique du personnel 5 ans à compter du départ du salarié Fiche de paye double papier ou bulletin électronique 5 ans Tous documents relatifs aux contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tous compte et régimes de retraite Documents relatifs aux contrôles de l’entreprise Inspection du travail observation ou mise en demeure Comité social et économique CSE, ex-CHST vérifications Déclarations d’accident du travail Documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires 3 ans Décompte des jours de travail des salariés en convention de forfait Décompte des temps de travail des salariés, horaires, heures d’astreinte et leur compensation 1 an Ces durées de conservation correspondent aux délais dont dispose l’Administration pour effectuer des contrôles des déclarations et de la publication des comptes de l’entreprise. Mais rien ne vous empêche de les conserver au-delà de ces prescriptions réglementaires. Besoin d’y voir plus clair ? Nos équipes vous accompagnent pour la bonne gestion de vos paies. Faut-il vraiment se conforter aux délais de conservation des documents paie et RH ? Le stockage des documents, qu’il se fasse en version papier ou numérique prends toujours du temps et de la place. Il peut être tentant d’opérer de temps à autres un tri par le vide… Sachez toutefois que les délais de prescription des administrations et organismes de recouvrements sont tous différents. Par souci de simplification, nous vous invitons au contraire à la prudence. Un bon réflexe consiste à conserver, par défaut, tous vos documents pour une durée de 10 ans. Durée de conservation du bulletin de paie, 5 ans pour l’entreprise, à vie pour le salarié Si vos obligations en tant qu’employeur sont limitées à 5 ans, vos salariés eux sont dans une toute autre logique. Cet impératif est rappelé automatiquement par nombre de logiciel paie en bas de fiche de paie. C’est le cas de notre solution SILAE Expert avec la mention Dans votre intérêt, et pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin sans limitation de durée. » On l’a vu, il est possible – voire conseillé – de conserver vos documents plus longtemps que ce que préconise les obligations légales en matière de conservation des documents paie et RH. En ce qui concerne le bulletin de paie, bien des entreprises font ainsi le choix de conserver les bulletins sans limite de durée afin de dépanner des salariés qui auraient malencontreusement égaré » un bulletin. En la matière, ce n’est une question d’arbitrage organisation du service paie… Conservation des documents paie RH, quel est la bonne solution de stockage ? Depuis l’instauration du bulletin de paye numérique, la tendance est naturellement à la numérisation. Si elle semble bien plus simple et pratique, elle suppose toutefois des choix technologiques, voire des développements qui ne sont pas sans impact. Notamment depuis la mise en place du réglement européen sur la protection des données RGPD qui renforce les contrôles à opérer pour la bonne conservation des données des personnes par l’entreprise et en tout premier lieu, de ses salariés. Quelle sera la solution à la fois la plus pérenne et la plus économique pour l’entreprise ? Pour toutes ces questions qui se posent également lors de la mise en place de vos bulletins de paye numérique, consultez les obligations légales en matière de stockage des documents paie et RH dans notre article dédié. Un doute ou une interrogation concernant la gestion administrative de votre personnel ? Le bon établissement de vos bulletins de salaire ? ou toutes autres formalités liées à la gestion de la paie ? Consultez votre gestionnaire de paie. En matière sociale, prévenir prend du temps, mais guérir coûte toujours très cher… Bonjour mon employeur me demande pour obtenir une copie de mon bulletin de salaire la somme de euro il se base pour celà sur la loi de la CNIL Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés j'ai regarder cette loi ICI [urlriixhyla] article 35 et l'Arrêté du 23 septembre 1980 relatif à l'homologation d'un décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixant le montant de la redevance perçue à l'occasion de la délivrance de copies d'informations nominatives faisant l'objet de traitements automatisés mais je crois comprendre que la redevance qui est demandée concernent des documents émis par l'état ou les administrations mais pas les entreprises privées merci de votre aide je pense qu'il faut degager 2 hypotheses -l'employeur t'a deja fourni un bulletin de salaire en vertu de l'article L143-3 du code du travail cela lui est obligatoire dans ce cas si tu veux une copie du bulletin que tu as deja en ta possession oui l'employeur peut te demander de l'argent pour delivrer cette copie en se fondant sur l'article 35 de cette loi en effet cet article s'adresse non seulement aux personnes morales de droit public etat, collectivites, administrations... mais aussi a celles de droit prive entreprises.... donc si tu veux cette copie oui il te faut debourser la somme demandée -la seconde hypothese serait celle où l'employeur ne t'a pas fourni de bulletin de paie. Dans ce cas il est en infraction avec l'article L143-3 du code du travail. Cette delivrance peut donc etre demandee devant le conseil de prud'hommes dont le bureau de conciliation peut ordonner sous astreinte cette delivrance en vertu de l'article R516-18 du code du travail. L'employeur s'expose meme à une condamnation en dommages et interets au profit du salarié ou à se voir imputer la rupture du contrat immédiate par le salarié. Cela a donc des conséquences très graves de ne pas fournir de bulletins de salaires à son salarié. A priori tu dois te situer dans la premiere hypothese donc oui il en a le droit desole Jeeecy __________________________Merci de respecter la charte du forum. M2 - DJCE de Nancy CRFPA de Versailles merci c'est très clair Bonjour Je ne connais pas cette loi, mais là je pense que votre employeur n'est pas très conciliant. Le coût d'une copie est de 0,10 Euros dans les commerces donc là il fait du zèle. Si vous vous mettez à "éplucher" le code du travail, vous pouvez aussi trouver des tas d'articles en faveur du salarié sur les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, représentants du personnel..... et vous pourriez aussi trouver des erreurs commises par votre employeur. Je pense qu'entre la loi et le bon sens, il faut essayer de trouver un arrangement intelligent. __________________________Assistante Ressources Humaines Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP. Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.

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